Ultra petita définitions

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Ultra petita

Ultra petita logo #10118Au delà de la demande. C'est lorsqu'un juge juge sur des points qui ne lui ont pas été soumis.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

ultra-petita

ultra-petita logo #1961) [adverbe] Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande. [nom] 2) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/ultra-petita

ultra petita

ultra petita logo #725Droit Décision juridique prise par un juge qui accorde des prétentions qui sont au-delà de ce qui a été demandé. Exemple : Le juge a décidé un ultra-petita sur la somme de dommages et intérêts demandée par la victime de l'escroquerie.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ultra-petita-1/

ultra-petita

ultra-petita logo #725Droit Trancher au-delà de ce qui a été demandé.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ultra-petita/
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